Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2023
Barème des saisies sur rémunération applicable au 1er janvier 2023 Les rémunérations ne peuvent faire l’objet de saisies que dans certaines proportions. Au 1er janvier 2023, les proportions dans lesquelles les rémunérations peuvent être saisissables ou cessibles sont les suivantes : Barèmes des saisies sur rémunérations au 1er janvier 2023 (sans personne à charge) Tranche…